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Document E6783
(Mise à jour : 25 mai 2012)


Décision de la Commission relative à une méthode pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO2 par les voitures particulières neuves conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil.


E6783 déposé le 14 novembre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 16484/11 du 8 novembre 2011)