Assemblée nationale ~ Union européenne - E6789-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

Document E6789
(Mise à jour : 17 novembre 2011)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

E6789 déposé le 16 novembre 2011 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2011) 0704 final du 7 novembre 2011)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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