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Document E6799
(Mise à jour : 11 avril 2013)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscus) et abrogeant les décisions n° 1482/2007/CE et n° 624/2007/CE.


E6799 déposé le 21 novembre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0706 final du 9 novembre 2011)