Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d'une carte de conducteur.
E6801 déposé le 21 novembre 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0710 final du 11 novembre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6801 déposé le 21 novembre 2011 (13ème législature)