Document E6826
(Mise à jour : 25 novembre 2011)

Proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne.

E6826 déposé le 24 novembre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0739 final du 9 novembre 2011)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.