Document E6832 (Mise à jour : 26 novembre 2011)
Proposition modifiée de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne.
E6832 déposé le 25 novembre 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0740 final du 9 novembre 2011)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.