Document E6832
(Mise à jour : 26 novembre 2011)

Proposition modifiée de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne.

E6832 déposé le 25 novembre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0740 final du 9 novembre 2011)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.