Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
E6845 déposé le 30 novembre 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : SN 4411/11 du 23 novembre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6845 déposé le 30 novembre 2011 (13ème législature)