Document E6848
(Mise à jour : 02 décembre 2011)

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en République tchèque.

E6848 déposé le 1er décembre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 16714/11 du 21 novembre 2011)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.