Document E6869
(Mise à jour : 02 décembre 2011)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure.

E6869 déposé le 1er décembre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0807 final du 23 novembre 2011)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.