Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels.
E6918 déposé le 9 décembre 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0854 final du 5 décembre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6918 déposé le 9 décembre 2011 (13ème législature)