Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
E6921 déposé le 13 décembre 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : SN 4548/11 du 2 décembre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6921 déposé le 13 décembre 2011 (13ème législature)