Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
E6923 déposé le 13 décembre 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : SN 4551/11 du 2 décembre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.