Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.
E6925 déposé le 13 décembre 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : SN 4577/11 du 5 décembre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6925 déposé le 13 décembre 2011 (13ème législature)