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Document E6951
(Mise à jour : 07 décembre 2012)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques.


E6951 déposé le 19 décembre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0888 final du 14 décembre 2011)