Décision du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
E6952 déposé le 19 décembre 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : 16719/11 du 29 novembre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6952 déposé le 19 décembre 2011 (13ème législature)