Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E7054
(Mise à jour : 04 septembre 2013)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.


E7054 déposé le 1er février 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0010 final du 25 janvier 2012)