Document E7055
(Mise à jour : 02 février 2012)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

E7055 déposé le 1er février 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0011 final du 25 janvier 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.