Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne.
E7113 déposé le 24 février 2012 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0061 final du 17 février 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7113 déposé le 24 février 2012 (13ème législature)