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Document E7119
(Mise à jour : 11 avril 2013)


Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.


E7119 déposé le 24 février 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 1495/12 du 20 février 2012)