Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.
E7130 déposé le 1er mars 2012 (13ème législature) (Référence communautaire : D017703/01 du 24 février 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7130 déposé le 1er mars 2012 (13ème législature)