Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E7137
(Mise à jour : 11 avril 2013)


Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.


E7137 déposé le 6 mars 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 1629/12 du 28 février 2012)