Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE.
E7194 déposé le 22 mars 2012 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0073 final du 7 mars 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7194 déposé le 22 mars 2012 (13ème législature)