Document E7202 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en oeuvre des accords conclus par l'Union européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. E7202 déposé le 22 mars 2012 (13ème législature)
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