Assemblée nationale ~ Union européenne - E7202-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en oeuvre des accords conclus par l'Union européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Document E7202
(Mise à jour : 15 février 2013)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en oeuvre des accords conclus par l'Union européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E7202 déposé le 22 mars 2012 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0115 final du 16 mars 2012)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 décembre 2012
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.