Assemblée nationale ~ Union européenne - E7226-Proposition de décision du Conseil exigeant des États membres qu'ils ratifient la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ou qu'ils adhèrent à cette Convention, dans l'intérêt de l'Union européenne.

Document E7226
(Mise à jour : 14 mars 2013)

Proposition de décision du Conseil exigeant des États membres qu'ils ratifient la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ou qu'ils adhèrent à cette Convention, dans l'intérêt de l'Union européenne.

E7226 déposé le 2 avril 2012 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0120 final du 23 mars 2011)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 février 2013
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.