Document E7262
(Mise à jour : 15 février 2013)
Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
E7262 déposé le 19 avril 2012 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0138 final du 26 mars 2012)
Travaux en Commission
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 12 décembre 2012
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
|