Document E7263
(Mise à jour : 11 décembre 2012)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l'intérieur du marché unique.

E7263 déposé le 19 avril 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0164 final du 4 avril 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 octobre 2012
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.