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Document E7293
(Mise à jour : 07 septembre 2013)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun.


E7293 déposé le 30 avril 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0176 final du 18 avril 2012)