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Document E7312
(Mise à jour : 12 mai 2012)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques).


E7312 déposé le 10 mai 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0180 final du 26 avril 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.