Recommandation de décision du Conseil adressant des directives à la Commission pour la négociation de modifications de la convention sur la sûreté nucléaire.
E7323 déposé le 21 mai 2012 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0193 final RESTREINT UE du 8 mai 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7323 déposé le 21 mai 2012 (13ème législature)