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Document E7375
(Mise à jour : 10 septembre 2013)


Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/330/PESC du Conseil relative à la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ.


E7375 déposé le 7 juin 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 2564/12 du 24 mai 2012)