Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence.
E7384 déposé le 11 juin 2012 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0245 final du 1er juin 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7384 déposé le 11 juin 2012 (13ème législature)