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Document E7386
(Mise à jour : 10 septembre 2013)


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.


E7386 déposé le 11 juin 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0247 final du 31 mai 2012)