Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.
E7410 déposé le 14 juin 2012 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0236 final du 5 juin 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7410 déposé le 14 juin 2012 (13ème législature)