Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
E7411 déposé le 14 juin 2012 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0238 final du 4 juin 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7411 déposé le 14 juin 2012 (13ème législature)