Assemblée nationale ~ Union européenne - E7413-Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations en vue de l'adaptation des accords suivants à l'élargissement de l'UE à la Croatie: accord sur l'Espace économique européen, accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin.

Document E7413
(Mise à jour : 15 juin 2012)

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations en vue de l'adaptation des accords suivants à l'élargissement de l'UE à la Croatie: accord sur l'Espace économique européen, accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin.

E7413 déposé le 14 juin 2012 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0255 final du 1er juin 2012)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.