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Document E7428
(Mise à jour : 10 septembre 2013)


Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord international dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle visant à améliorer l'accès aux livres pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.


E7428 déposé le 15 juin 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0283 final RESTREINT UE du 11 juin 2012)