Document E7448 (Mise à jour : 22 juin 2012)
Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
E7448 déposé le 21 juin 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : SN 2844/12 du 15 juin 2012)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.