Document E7451
(Mise à jour : 04 septembre 2013)
Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie.
E7451 déposé le 21 juin 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : JOIN(2012) 5 final du 12 mars 2012)
Travaux en Commission
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 11 juillet 2012
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
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