Assemblée nationale ~ Union européenne - E7456-Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à négocier, lors de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes (à New York, du 2 au 27 juillet 2012), sur les questions relevant de la compétence exclusive de l'Union.

Document E7456
(Mise à jour : 28 juin 2012)

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à négocier, lors de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes (à New York, du 2 au 27 juillet 2012), sur les questions relevant de la compétence exclusive de l'Union.

E7456 déposé le 26 juin 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0241 FINAL RESTREINT UE du 23 mai 2012)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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