Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E7457
(Mise à jour : 07 septembre 2013)


Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les Philippines en vue de proroger le traitement spécial pour le riz.


E7457 déposé le 26 juin 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0293 final du 15 juin 2012)