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Document E7459
(Mise à jour : 07 septembre 2013)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE.


E7459 déposé le 26 juin 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0296 final du 19 juin 2012)