Document E7460
(Mise à jour : 11 décembre 2012)
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
E7460 déposé le 29 juin 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0239 final du 22 juin 2012)
Travaux en Commission
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 octobre 2012
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
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