Document E7466
(Mise à jour : 11 décembre 2012)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

E7466 déposé le 2 juillet 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0332 final du 21 juin 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 octobre 2012
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.