Document E7467
(Mise à jour : 03 juillet 2012)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie.

E7467 déposé le 2 juillet 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0335 final du 21 juin 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.