Assemblée nationale ~ Union européenne - E7476-Règlement délégué (UE) de la Commission du 28.6.2012 complétant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la coopération transnationale et les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Document E7476
(Mise à jour : 06 juillet 2012)

Règlement délégué (UE) de la Commission du 28.6.2012 complétant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la coopération transnationale et les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers.

E7476 déposé le 5 juillet 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : C(2012) 4297 final du 28 juin 2012)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

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