Assemblée nationale ~ Union européenne - E7477-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et abrogeant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil.

Document E7477
(Mise à jour : 06 juillet 2012)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et abrogeant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil.

E7477 déposé le 5 juillet 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0298 final du 21 juin 2012)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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