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Document E7503
(Mise à jour : 10 septembre 2013)


Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas.


E7503 déposé le 13 juillet 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0265 final du 5 juillet 2012)