Document E7513
(Mise à jour : 14 juillet 2012)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (refonte).

E7513 déposé le 13 juillet 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0360 final du 3 juillet 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.