Document E7513 (Mise à jour : 14 juillet 2012)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (refonte).
E7513 déposé le 13 juillet 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0360 final du 3 juillet 2012)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.