Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer et à mener des négociations avec le Panama au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.
E7521 déposé le 18 juillet 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0384 final RESTREINT du 12 juillet 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7521 déposé le 18 juillet 2012 (14ème législature)