Assemblée nationale ~ Union européenne - E7529-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.

Document E7529
(Mise à jour : 15 février 2013)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.

E7529 déposé le 20 juillet 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0363 final du 11 juillet 2012)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 décembre 2012
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.